Recensement citoyen

SOMMAIRE

Réglementation
Informations pratiques
Quels sont les effets du recensement ?
Suite du recensement
Quels sont les effets de la JDC ?

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RÉGLEMENTATION

Tout français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux examens scolaires et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, avant l’âge de 18 ans. pour le permis de conduire, les conditions de validité, de délivrance et justificatifs ont été modifiées courant novembre 2106 (se renseigner auprès des autos-écoles ou de la préfecture).

Les jeunes français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jours du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mas qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur 19 ans.
– si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents ou représentant légal
– si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

 

INFORMATIONS PRATIQUES

Le jeune doit se présenter à la mairie avec les documents suivants :

  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • Un livret de famille

 

Modalités des demandes d’exemptions (INSTRUCTION n°12300/DEF/SGA/DSN/SDDC/BR relative à l’exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté du 18 mars 2015) :

Les jeunes gens ou leur représentant légal peuvent, à tout moment, mais avant l’âge de 25 ans, déposer une demande d’exemption ou une demande de saisine du médecin agréé auprès du ministère de la défense soit à la mairie lors du recensement, soit auprès du centre du service national de proximité.
La demande écrite doit être accompagnée :
– soit de la copie de la carte d’invalidité recto-verso prévue à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
– soit d’un certificat médical descriptif datant de moins de trois mois, accompagné de tout document permettant au médecin agréé d’émettre un avis médical sur l’aptitude à participer à la journée défense et citoyenneté.

 

Quels sont les effets du recensement ?

A l’issue du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (hors permis de conduire) avant l’âge de 18 ans. A partir de 18 ans, seul le certificat de participation à la JDC est exigible.  A partir de 25 ans, les justificatifs de situation au regard du service national ne sont plus délivrés.

La mairie ne délivre pas de duplicata. cette attestation doit donc être conservée soigneusement. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

 

Suite du recensement :

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer le centre du service national de tout changement de situation (NOTAMMENT POUR LE CHANGEMENT DE DOMICILE).

Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

A savoir « exemptions » : ne sont pas soumises à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou d’un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer sur présentation d’une carte d’invalidité d’au moins 80%. Lorsque la carte d’invalidité produite présente un taux d’incapacité inférieur à 80%, le centre du service national transmet la demande au médecin agréé. Pour les saisines qui ne comportent pas la preuve d’une invalidité d’au moins 50%, le médecin agréé de la direction régionale du service de santé des armées se réfère au guide-barème de l’article annexe 2-4 du code de l’action social et des familles, en considérant que l’exemption peut être accordée si le taux d’invalidité est d’au moins 50% ou si l’accueil sur site doit amener des dispositions particulières d’accueil ou de surveillance.

Défaut de recensement ! En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté.

 

Quels sont les effets de la JDC ?

Avoir son certificat de participation à la JDC permet de passer des concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité publique (bac ou permis de conduire par exemple), avant l’age de 25 ans.

 

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Pensez également à l’application « MA JDC SUR MOBILE ».